pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant des paiements différés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Novy Panification Différée, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diftex, industrie textile maroquinerie, dont le siège est ..

lui auraient pas été personnellement notifiés et lui serait donc inopposables faute d'avoir été communiqués dans les formes légales ; alors que, d'autre part, une seconde décision de 1984 ayant différé

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital payable en une première fraction dont l'exigibilité est différée d'un an, suivie de 96 mensualités, soit en 8 ans, la cour

qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 1996) d'avoir décidé que Mme Z... ne pouvait faire valoir une créance de salaire différé

Couture et Christian Dior Japan KK du surplus de {leurs} demandes ; - débouter les sociétés Helvetia, Christian Dior Couture et Christian Dior Japan KK de leurs demandes sur le fondement de l'article

sein de la société SPPS avaient perçu en contrepartie de leur renonciation au statut NMPP le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, tandis que ceux dont le transfert avait été différé

paiement comptant d'une partie du prix de vente; qu'il résulte de ce qui précède que les parties n'ont pas conclu le 29 mai 1990 une location avec promesse de vente mais une vente avec translation différée

Q... a été placé en détention provisoire, après un débat contradictoire différé qui s'est déroulé en l'absence de son conseil. 5.Le 23 décembre 2019, son conseil a relevé appel de cette décision.

l'ouvrage et promoteur, s'engageait à chiffrer le coût des travaux supplémentaires induits par le permis modificatif et organiser leur exécution, dans la seule mesure où ils ne seraient pas de nature à différer

Décision 2008-564 DC - 19 juin 2008 - Loi relative aux organismes génétiquement modifiés - Non conformité partielle - effet différé

[Cristallisation des pensions] - Non conformité totale - effet différé

Daniel W. et autres [Garde à vue] - Non conformité partielle - effet différé

Samir M. et autres [Retenue douanière] - Non conformité partielle - effet différé

[Noms de domaine Internet] - Non conformité totale - effet différé

[Rente viagère d'invalidité] - Non conformité totale - effet différé

[Pension de réversion des enfants] - Non conformité totale - effet différé