CAP Assurances B payer B Dominique D. les sommes de : - 8.500 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.863,84 ä brut B titre d'indemnité compensatrice

par la SCI Domaine des Roches qu'ils auraient appréhendé.

A défaut du respect de ce délai, il pourra être procédé à l’évacuation du domaine public par la force publique.

Aux termes d'un nouvel avenant du 1er septembre 2004, le salaire mensuel brut forfaitaire de M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine Brest métropole océane a demandé au service des domaines, par un courrier du 17 octobre

B... et de Mme A..., a annulé l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest Métropole. Par la présente requête Brest métropole demande l’annulation de ce jugement.

née le 17 Octobre 1947 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE non représentée M. Pascal A...

Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

l'angle des rues Monge et de Siam ; que, par décision du 3 avril 1984, le maire de Brest a invité Mme X... à "libérer les lieux qu'elle occupait sur le domaine public" ; Considérant que, pour inviter

Par une ordonnance du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Brest a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une question relative à l’appartenance du bâtiment précité au domaine public ou domaine

Par jugement en date du 30 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Brest a partiellement fait droit aux demandes de Monsieur [N] en ces termes : «Dit et juge que M.

Dominique Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

[C] à la somme de'2.138,32 euros brut incluant les rappels de salaire pour heures supplémentaires. A titre principal : - dire et juger que M.

Il sera donc alloué à la salariée une somme de 1127,96 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents au préavis.

pourra être procédé par voie de compensation, - Condamner la société Grands Domaines du Littoral à payer à Mme [U] [O] : 36.121,40 euros bruts, outre la prime de 13ème mois au titre du mois de décembre