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que cette dernière convention lui était applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une erreur même répétée ne peut être créatrice

Nä 04/05385 AFFAIRE : X... rse SOLIGNAT C/ Dominique Y...

cinq ont proposé des offres ; que, parmi ces offres, deux sont en dessous de l'estimation administrative et font apparaître entre elles un écart limité de l'ordre de 4 % ; qu'en revanche l'écart se creuse

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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président de chambre, Madame Claudine ROYER, Conseiller, Madame Agnès DENJOY, Conseiller

des débats, ainsi que particulièrement du bulletin météo affiché à 12 heures 55 à la capitainerie du port de Saint-Martin-de-Ré, qu'aux temps et lieu du drame le vent soufflait force 5 Beaufort, des creux

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d'emprisonnement avec sursis de 18 mois ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans sa plainte, André Y... exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans le but de créer

Par un arrêté du 4 décembre 2023, l’adjoint au maire de la commune de Domène a refusé le permis de construire sollicité.

II est le collaborateur direct de Denis G...Il a en charge l'ensemble du domaine.

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INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE TISSU FABRIQUE PAR LA SOCIETE MATI ET VENDU PAR LA SOCIETE PERROT, MALGRE SES RESSEMBLANCES AVEC LE TISSU CREE