demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc

lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie constituent deux

sens de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné

- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise ; qu'il y avait donc

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02096), que la société financière de Tayninh (le donneur

, la rémunération du salarié résulte du seul accord des parties ; que l'employeur détermine seul, dans l'exercice de son pouvoir de direction, le montant du salaire qu'il entend offrir pour un poste donné

spécialement à aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

droit indivis en droit privatif ; qu'en jugeant que la preuve de son intention frauduleuse n'était pas établie aux motifs inopérants que l'expert n'avait pas pu évaluer ces meubles et qu'il n'était donc

Z... a soutenu que "les explications données par M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention fondée sur la garantie de passif alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que la réclamation d'Amplitude international ait donné

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 11) que le président, après l'audition d'une des parties civiles, a, " à la demande des autres parties civiles, donné

X... ne contestant pas que l'aval qu'il prétendait avoir donné seulement au nom de la société SDE n'avait pas été autorisé par le conseil d'administration de celle-ci, comme l'exige l'article 98 de la

devant le premier président et non devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvant être saisie que par décision du premier président ; que l'arrêt, qui ne fait pas état d'une telle décision et ne justifie donc

Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M.

en charge d'un accident au titre de la législation du travail prévue par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale n'est envoyée à l'employeur que pour information ; que celui-ci ne peut donc

Camille Y..., propriétaire indivis de la parcelle enclavée n° 18 avait donc la possibilité, en tant que propriétaire de la parcelle n° 17 située entre la précédente et la voie publique, de faire cesser

chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté était âgé, n'était plus coté sur le marché et n'était pas en bon état et que l'acheteur aurait donc

juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du volet n°1 du certificat médical d'un agent technique de la commune, où figure donc

les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale-DAST, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne