A... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen selon lequel l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé.

amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES

et droits indirects, domicilié [Adresse 2], représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement a posteriori

DU 10 JANVIER 2012 N°2012/11 Rôle N° 10/13191 [N] [K] C/ SAS HOBIE CAT EUROPE Grosse délivrée le : à : Me Thomas LECHLER

Après la liquidation de la société Domaine [U] [M], M.

cette publicité est donc de nature à induire en erreur ; qu'il appartient à Francis X..., directeur de publication, au courant des techniques publicitaires et du marketing, d'être vigilant dans un domaine

du 29 juin 2016, d'annuler les AMR du 6 avril 2017 et la décision de rejet de l'administration des douanes du 17 octobre 2017 et de dire que l'administration des douanes devrait en tirer toutes conséquences

touchant à la fois à la santé et à l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs ; qu'il avait donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

Code du domaine de l'Etat, en sorte que lors de la conclusion de l'acte du 20 mai 1966 par lequel la donatrice avait elle-même acquis l'îlet de Mmes Y... , cette propriété faisait partie du domaine privé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai 1996, l'administration des Douanes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845), que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113857), que, le 17 juin 1996, l'administration des Douanes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113854), que, le 12 juin 1996, l'administration des Douanes

Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

[M] [G], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, et les conclusions

, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.