L'association estime que l'acte d'attribution du 13 mai 1927 l'a confirmée en sa qualité de possesseur légitime des immeubles, que cet acte a été publié et confirme l'animus domini.

- la commune a donc montré, pendant le temps de la prescription acquisitive, que sa possession étaient entachée du vice d'équivoque quant à la propriété des parcelles et qu'elle n'a pas d'animus domini

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente, ni clandestine

possession trentenaire, continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et donc d'actes matériels de nature à caractériser cette possession ainsi que d'un animus domini

They submitted that the property had been expropriated ( sic. ) under title of possession and use in 1949, and then under title of public tenure (the pars domini , which included the ius utendi, fruendi

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente, ni clandestine

2000 devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, il avait notamment sollicité sa mise hors de cause et fait valoir que l'État justifiait de la possession des terrains litigieux "animo domini

" en vertu d'un bail, la lecture complète de ce même document montre qu'il entendait parler, non de la parcelle litigieuse, mais du surplus du lot 9 bis ; que cette pièce ne contredit pas l' animus domini

jour du cadastre viticole établie le 27 octobre 1964 indique que Monsieur X... exploite les parcelles AD 4 et 5, visées par la présente action, constituant des terrains communaux et qu'ainsi l'animus domini

2000 devant le Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, il avait notamment sollicité sa mise hors de cause et fait valoir que l'État justifiait de la possession des terrains litigieux "animo domini

de leur domaine - que les actes sporadiques de débroussaillage sommaire de l'assiette des chemins ruraux parallèlement à des travaux effectués sur son propre domaine ne témoignent pas d'un animus domini

La qualité d'indivisaire n'exclut pas en elle-même une possession animus domini du bien indivis.

bon droit que les premiers juges après avoir rappelé que les actes matériels de possession réalisés par Madame D... seule en sa qualité d'indivisaire ne privait aucunement cette possession d'animus domini

des dispositions de l'article 2266 du Code civil prescrire pour quelque temps que ce soit étant surabondamment observé que ces seuls éléments produits sont inopérants à faire la preuve de l'animus domini

2000 devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, il avait notamment sollicité sa mise hors de cause et fait valoir que l'État justifiait de la possession des terrains litigieux "animo domini

était pas interrompu ou suspendu et qu'outre l'accomplissement d'actes matériels effectifs caractérisant une possession utile, la possession acquisitive résultait d'actes de détention accomplis animo domini

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente, ni clandestine

ce chemin puisqu'il s'en plaint dans un courrier du 6 août 2007 et comme cela ressort de la demande de permis de construire déposée en 1997 si bien que les consorts [C] ne peuvent invoquer l'animus domini

Ainsi que l'exprime l'intimée : « L'animus domini fait ici défaut de manière manifeste ».

vente et ne peut donc se prévaloir d'un prétendu défaut de conformité apparent avec les termes du contrat de vente ; - au regard de la 1ère expertise judiciaire et en l'absence de possession animo domini