Se plaignant d'effets indésirables de cette peinture et de conséquences dommageables sur leur production, plusieurs sociétés clientes de la CAPL, dont les sociétés Mediserres et Dominière, l'ont assignée

ans ; que seuls les juges du fond peuvent décider de la perte de propriété en constatant qu'un tiers a fait pendant trente ans sur le bien litigieux des actes matériels de possession accomplis "animo domini

; qu'il s'ensuit que la simple connaissance de l'existence d'un propriétaire, qui a négligé ses droits pendant plus de trente ans, n'est pas de nature, à elle seule, à justifier l'absence d'animus domini

dans l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit, peu important que l'on sache ne pas en être titulaire ; qu'en affirmant, pour décider qu'elle n'était pas animée de l'animus domini

Sur la demande concernant la créance de la société Dominière, elle rappelle que le bail à ferme du 13 mars 2013 par lequel la société Médiserres loue à la société Dominière diverses serres à exploiter

l'exposante avait rappelé que, par un courrier recommandé du 16 août 1987, Albert Z... avait dûment informé le notaire de ce qu'il occupait la parcelle litigieuse et exerçait une possession animus domini

spécialement attribué aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession ainsi que l'animus domini

toilettes pendant que Malik Z... s'y trouvait, et qu'ils l'ont attaqué et frappé par surprise, après s'être constitués en groupe avec un tiers agresseur, numériquement suffisant pour leur assurer la dominiation

ancien, 2261 nouveau, du code civil ; 4°/ que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou de jouissance accomplis animo domini

LES DUNES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathieu DORIMINI - avocat au barreau de LYON- 2200, SELARLU [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES DUNES, dont le

des Chambres), au profit : 1°) de Mlle Odette Z..., demeurant ... à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2°) de l'Entreprise André Demouy et Cie, dont le siège est ..., 3°) du Bureau d'études Domini

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'Etudes Domini, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (12ème),

DOMINI, dont le siège est à Paris (12e), ..., 3°) Monsieur C..., 4°) Madame C..., demeurant tous deux à Marly-la-Ville (Val-d'Oise), ..., 5°) la société d'exploitation LECLERQ ET FILS, dont le

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny qu’il rectifie le jugement en ce qu’il a indiqué, au titre de la raison sociale de la société demanderesse, “DOMINIS

X...n'était pas la Société DONA VILLA TRAITEUR, mais Mme Marie Dorominia Z....

La déclaration a été effectuée le 07 juillet 2025 par : La société RAFA-SUB, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître Mathieu DORIMINI -Toque n° 2200, [Adresse 2] Convocation lui

", à Pont-Aven (Finistère), b) Madame D..., Aimée, Josée Y..., épouse de Monsieur Pierre, René, Marc Z..., demeurant "Les Domini", à Pont-Aven (Finistère), c) Monsieur Jacques, Yvon, Francis Y...

X..., Z... et A..., architectes, le bureau d'études Domini, et les sociétés SAEP, SCGPM et SMAC soient condamnés à réparer les désordres affectant la Place haute et le Forum bas de la zone d'aménagement

titulaire du droit de propriété et au fait d'avoir acquitté les impôts, en a exactement déduit que, nonobstant leur occupation du terrain litigieux, ils ne justifiaient pas sur celui-ci de l'animus domini

DOMINI N'EST PAS LE FAIT DE SE CROIRE PROPRIETAIRE, MAIS DE SE COMPORTER COMME TEL, QU'EN FAISANT A L'ADMINISTRATION DES OFFRES D'ACQUISITION D'UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT SANS MAITRE, LES EPOUX Z..., N'ONT