Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Greffier lors

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée

Représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Monsieur [R] valide l'échange , gratuit du matériel déclaré comme défectueux et remet à Mme [N] un autre téléphone , neuf de marque différente modèle DORO63 2 S IMEI 358677062007896.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

  Arnfinn Bårdsen , President ,   Saadet Yüksel,   Jovan Ilievski,   Oddný Mjöll Arnardóttir,   Gediminas Sagatys,   Juha Lavapuro,   Hugh Mercer , judges , and Dorothee

ORLEANS, Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS Maître [K] [S] né le 19 Août 1960 à [Localité 7] Profession : Avocat de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

    In the period 2000-2003 she was admitted as a voluntary in-patient to the Podgorica Psychiatric Clinic, the Dobrota Psychiatric Hospital and the Mental Health Institute in Belgrade on a number

Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , juges , et de Dorothee

rapport sur la situation dans les prisons françaises de l’Assemblée Nationale parlait de « conditions d’accueil inacceptables des détenus masculins à la maison d’arrêt de Nancy où existent encore des dortoirs