Représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Monsieur [R] valide l'échange , gratuit du matériel déclaré comme défectueux et remet à Mme [N] un autre téléphone , neuf de marque différente modèle DORO63 2 S IMEI 358677062007896.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

  Arnfinn Bårdsen , President ,   Saadet Yüksel,   Jovan Ilievski,   Oddný Mjöll Arnardóttir,   Gediminas Sagatys,   Juha Lavapuro,   Hugh Mercer , judges , and Dorothee

ORLEANS, Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS Maître [K] [S] né le 19 Août 1960 à [Localité 7] Profession : Avocat de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Dorothée

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

    In the period 2000-2003 she was admitted as a voluntary in-patient to the Podgorica Psychiatric Clinic, the Dobrota Psychiatric Hospital and the Mental Health Institute in Belgrade on a number

Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , juges , et de Dorothee

rapport sur la situation dans les prisons françaises de l’Assemblée Nationale parlait de « conditions d’accueil inacceptables des détenus masculins à la maison d’arrêt de Nancy où existent encore des dortoirs