et droits indirects, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, à la direction régionale du renseignement

d'importation et pour le commissionnaire en douane, l'obligation de payer des droits de douane correspondant à la réduction de droits de douane attribuée par les certificats ; qu'en outre l'importation

DE LA CONSULTATION PREALABLE DES ASSEMBLEES CONSULAIRES DANS LES MATIERES QUI SONT DE LEUR COMPETENCE, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DELIBERE EN MATIERE FINANCIERE SUR TOUS LES PROJETS ETABLIS EN CONSEIL DE

Il est donc inexact, comme l'affirme la SAS SIFA TAHITI de restreindre la notion de dette douanière à l'article 190 du code des douanes.

N 27-10 CII C DU TARIF DOUANIER UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; B LES FRACTIONS LEGERES EX. N 27-10 A DU TARIF DOUANIER UTILISEES COMME COMBUSTIBLES ; C LES BUTANES ET PROPANES COMMERCIAUX EX.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, du ministre de l'économie,

Sur les données de base du litige : ces données se rapportent à la présentation de la TGAP, d'une part et aux dispositions du droit national et du droit communautaire se rapportant à la définition des

que lorsque cette décision entre dans le champ d'application du droit communautaire ; qu'en affirmant que le principe du respect des droits de la défense impliquerait pour l'administration des douanes

et droits indirects, de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du ministre de

lourd et naphte) importés de Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

et droits indirects, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée

À la suite d'une enquête, la direction générale des douanes et droits indirects (la DNRED) a émis le 9 janvier 2013 un avis de mise en recouvrement pour 79.389 euros au titre de droits éludés en matière

lui a décerné le 8 septembre 1997 une contrainte douanière pour avoir paiement d'une somme de 570 394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté

Le même jugement a, statuant sur les droits de l'Administration des Douanes : - Reçu la Douane en sa réclamation ; - Condamné le prévenu à payer les sommes suivantes : * personnellement, 86.804, 32

, neufs ou rénovés et destinés à la profession d'entrepreneur de taxi, sont exonérés à l'importation du paiement du droit de douane et du droit fiscal d'entrée » ; que, pour obtenir l'annulation de cette

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL

COMMUN DOUANIER ET RENTRAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES; "ALORS QUE D'UNE PART, LES EQUIDES COMME D'AILLEURS TOUT LE BETAIL DETENU PAR UN CULTIVATEUR, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES

de port et constituait par nature un droit de douane, dès lors que l'administration des douanes est chargée en vertu des articles 285, alinéa 4, et 285 ter du code des douanes, de la perception, du recouvrement

de douane, lui a notifié, par procès-verbal du 7 mars 2007, diverses infractions douanières ayant permis d'éluder certains montants de droits, puis a émis à son encontre, le 27 mars 2007, un avis de mise