Mme B... a été assignée à résidence à La Chapelle-Gauthier dans l’Eure, avec obligation de présence à son domicile tous les jours de 16 heures à 19 heures et obligation de présentation à la gendarmerie

pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Guillaume CHAUVEL, INTIMÉE : Madame Valérie Y... ... 35780 LA RICHARDAIS ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER

Michel YG..., 56 / Mme Elisabeth V..., épouse YG..., demeurant ..., 57 / Mme Jacqueline XI..., épouse YH..., 58 / M.

A, représenté par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assisté de Maître Charlotte DE LAGAUSIE substituant Maître Philippe LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Gauci représentant la communauté d'agglomération du Pays Basque. Considérant ce qui suit : 1.

Gautier Y..., demeurant Le Petit Rignier à Rouge (Loire-atlantique), 116°/ de M. YS... Robert, demeurant Saugère, La Rouxière à Varades (Loire-atlantique), 117°/ de M. XV...

de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Baptiste

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2023 et le 21 février 2024, la communauté d'agglomération Pays basque, représentée par Me Gauci

G A et celles de Me Gauci représentant la communauté d'agglomération du Pays Basque. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement du Président Titulaire empêché, Madame Véronique BOISSELET, Conseiller, entendu en son rapport, Mme Elisabeth

qualité de liquidateur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES SERVICES ET DE SÉCURITÉ, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 et par Me Elisabeth

représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me Pierre CIAMPORCERO, avocat plaidant au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH

GAUTIER HUGON Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a

[Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Maud GAUTIER

: Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078010 Plaidants : Me Simon DUBOIS, du barreau de Paris et Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER

ST BONNET représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour assisté de Me Simone A..., avocat au barreau de TOULOUSE Appelant d'un jugement rendu le 7 mars 2006 par le Tribunal de Grande

Gauthier et France XX..., épouse XY..., demeurant ensemble ... à Saint-Barthélémy d'Z... (Maine-et-Loire), 7°/ M.