GARCZYNSKI ET TRAPLOIR 18 à 24 rue Thomas Edison 72000 LE MANS représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 517 INTIMES Monsieur Gérard CHINOTTI ... 77310 ST

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Elisabeth X... 23/01/2006 ARRÊT du : 23 JANVIER 2006 No : No RG : 03/00157 DÉCISION ENTREPRISE :jugement

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Elisabeth X... 23/01/2006 ARRÊT du : 23 JANVIER 2006 No : No RG : 03/00157 DÉCISION ENTREPRISE :jugement

;  Application No. 16494/90                              Elisabeth

Prior to the Mr   Y’s deportation to China in May 2007 both applicants lived in St.   Petersburg (Russia).

DECEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02276 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal d'Instance de GIEN en date du 16 Juillet 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 45600 ST

représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BENDJADOR, du barreau de TOURS GAEC RECONNU DU PASSE- TEMPS, Rue du Passe Temps-37370 ST PATERNE RACAN représentée par

[IO], Mme [N], Mme [ST], Mme [DN], Mme [CE], M. [SV], M. [TP], M. [LC], M. [VJ], Mme [LY], Mme [DC], Mme [KI], Mme [QH], M.

Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, greffier lors des débats, Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier lors du prononcé.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de

    The applicant was born in 1927 and lives in St Petersburg. 5.     She owned and occupied a 15 square metre room in a communal flat in St Petersburg.

    The applicant was born in 1957 and lives in St Petersburg. The circumstances of the case 1.

C/ SARL STARTER SOCIETE TRANSPORT AUXILIAIRE ROUTIER ET TERRASSEMENT Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN

représentée par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : R 297 (de la SELARL IDA, avocats au barreau de PARIS) SA GM21- TASQ 35 avenue Saint Germain des Noyers ZA DE L' esplanade ST

D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 12 Juillet 2004 RG : 03/00195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTS : SA FARISSIER 76 Rue Nationale 43200 ST

de son représentant légal 05 rue Barroin 42029 SAINT- ETIENNE représentée par Me Nathalie GUIRAUDIOS, avocat au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Christian Jean-Marie X... 12 rue Joseph Chirat 42400 ST

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANT : de deux jugements rendus les 05 Décembre 2006 et 10 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section commerce Monsieur Jamel X... ... 10800 ST

    After the explosion of 15 December 2009, the fourth applicant was taken to St Petersburg for treatment.

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH,

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [R] [JV] né le [Date naissance 15] 1977 à [Localité 33] [Adresse 5] [Localité 18] représenté par Me Laétitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [ST