Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A a été enregistrée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; - I - Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative de Marseille a confirmé l'ordonnance

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation présentée devant le tribunal administratif par M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale de l'agriculture française : Considérant que l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) a intérêt à l'annulation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le vérificateur a contesté que la SA Agrosem, qui a pour activité la recherche et la sélection de semences agricoles, puisse bénéficier,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : I.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 octobre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'arrêté interministériel du 27 septembre

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Haut-Rhin ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 mai 2006

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.