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, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Bensoussan de la somme de 1 200 euros.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Benmoussa, demeurant .... 118, 07201 Aubenas Cedex, 2°/ de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, dont le siège est BP. 124, 26022 Valence, défendeurs

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C B, représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

2024 ----------------------------------------- [X] [B] [Y] [B] C/ [M] [H] [S] [T] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Maître [N] ESNAULT

sur délégation du Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS, assisté de Frédérique BIF, Greffier, En présence de Monsieur l'Avocat Général et de Monsieur Sekou X... assisté de Maître Mourad BENKOUSSA