La société [2] et la société de droit espagnol [1], société mère et représentante légale de la première, ont été poursuivies des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation sur l'hygiène

espagnole doit prévaloir ».

La Cour d'appel rend un arrêt le 5 novembre 2020 qui modifie ou confirme la décision de première instance relative à la demande en nullité du contrat ou de ses clauses, sans que le dispositif exact ne

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

; qu'à cette fin, l'article 695-20 exige qu'une demande de consentement soit adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution ; que les autorités judiciaires espagnoles

se serait partagé trois kilos de drogue, quand on sait que le principal inculpé de ce dossier, Féliciano X..., arrêté avec plusieurs kilos de drogue en sa possession, est précisément de nationalité espagnole

l'escroquerie et dans l'ignorance du rapport de la commission de contrôle" concernant les factures Angeli, Corse diffusion, Cyrnea color, Décor 2000, IPLM Innocenti, Meoni, Miroiterie insulaire, Mori, Phénix Espagnol

, au titre de la législation espagnole, avant son soixante cinquième anniversaire, l'employeur français a pu mettre le salarié à la retraite dès lors qu'au regard de la législation française, ce dernier

X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

Le 8 décembre 2020, après avoir, en exécution d'une transaction homologuée par une juridiction espagnole le 10 novembre 2016, indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur, la société Gan

donneur d'ordre sur ce tableau ; que certes les requérants font valoir que cette décision a été frappée d'appel ; mais que le document qui est produit au soutien de cette affirmation est en langue espagnole

, dont elle a recherché la teneur en se référant aux dispositions du Code civil espagnol et à deux consultations versées aux débats ; que les griefs, qui invitent, sous couvert de manque de base légale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL, société de droit espagnol

ALVAREZ Maria Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol

part, l'accord du tour operator pour que les représentants locaux conservent 40 % du produit des versements de la société Ultramar sans rechercher ni constater que les sommes versées par la société espagnole

et des pièces de la procédure que des fonctionnaires des douanes ont procédé, à l'aéroport de Roissy, au contrôle d'une passagère en provenance de Sao Paulo ; que celle-ci, questionnée en langue espagnole

COREBAT dont l'objet social était la construction et la rénovation du bâtiment et qui ne disposait d'aucun personnel susceptible de réaliser de tels travaux obtenait auprès d'un maître de l'ouvrage espagnol

qu'il ne peut être déduit de cette dernière omission que le juge d'instruction s'est prononcé sans avoir eu connaissance des pièces de la demande transmises au procureur de la République par l'Etat espagnol