taxes sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther

susceptible de méconnaître cette loi ou le A ainsi que, lorsqu'un manquement aux obligations découlant de ces textes est constaté, un rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible

D'autre part, aux termes de l'article 56 du RGPD : " Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

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Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Barbarit Sarteur (CBS), société à responsabilité limitée, dont le siège est

de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux

Dans cette décision, la Cour de justice de l'Union européenne considère que la nécessité absolue de collecter des données biométriques et génétiques n'est établie que lorsque sont d'abord réunis suffisamment

Ian X..., demeurant ..., 2 / Mme Z..., veuve X..., demeurant 109, Ember lane, Esher Surrey KT 10 8e (Royaume-Uni), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (23e

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ La Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT, dont le siège est

, quels que soient les frais de collecte occasionnés ; qu'en 1998 et 1999, date des faits incriminés, toute imputation sur les ressources recueillies par les organismes collecteurs de frais de collecte

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 12 janvier 2017 entre la société Touraine Logement ESH et M. Y...

d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat ".

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, infirmière scolaire dans un collège de Cayenne (Guyane) entre 2013 et 2017, a été victime d'un accident de service en 2003 et s'est