Des traces de THC ont été également relevées sur les téléphones portables saisis au domicile de Mohamed X... et appartenant à ce dernier et à Farid I... en quantité supérieure à la normale.

Par conséquent, la société SELEN doit également être déboutée de sa tendant à voir annuler les poursuites de saisie immobilière sur un tel fondement.

unique : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Attendu que saisie

Abdeslem X... et Mme Mimouna Z... et ses frères et soeurs Mme Farim X... épouse A..., M. Mohamed X... et M. Moussa X...

; FOURTH SECTION DECISION Application no. 59442/13 Márta BESENYI against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   May 2017 as a Committee composed of:   Faris

; FOURTH SECTION DECISION Application no. 61764/13 Péter BENCZÚR against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   May 2017 as a Committee composed of:   Faris

In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the

FOURTH SECTION DECISION Application no. 33520/14 János MÁRI against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5   September 2017 as a Committee composed of:   Faris

In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the

FOURTH SECTION DECISION Application no. 43500/14 Éva SZTANKÓ against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5   September 2017 as a Committee composed of:   Faris

FOURTH SECTION DECISION Application no. 48290/14 Anna BARACS against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5   September 2017 as a Committee composed of:   Faris

xa0; FOURTH SECTION DECISION Application no. 31739/13 Lajos LÁSZLÓ against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   May 2017 as a Committee composed of:   Faris

La saisie conservatoire et la tentative de règlement amiable engagées par la société GRANDES MINOTERIES DIJONNAISES en recouvrement de sa créance échouaient en raison de la contestation émise par les époux

l'absence de production de certains éléments pour justifier le recours à la méthode des espèces alors qu'une méthode plus favorable existait ; - la méthode qu'elle propose, fondée sur les achats de farine

l'ensemble des achats comptabilisés ; s'agissant en particulier de la levure, elle n'a pas non plus tenu compte des pertes et offerts ; - pour retenir l'existence d'incohérences entre les achats de farine

l'audience, assisté de Maître Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON (Toque 493) DEFENDEURS AU RECOURS : Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON, Maître Farid

du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE

est viciée dès lors que le service a rayé sur la réponse aux observations du contribuable, à tort, la possibilité de saisir la commission départementale des impôts compétente et que cette commission, saisie

383.941.002, ayant son siège social [Adresse 8], à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, DEFENDERESSE, représentée par Me Anne-sophie FARINE