Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été

bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Mme [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, non représentée APPELANTS - défendeurs à l'incident E T : M.

Dès lors en rejetant des conclusions comme mal fondées, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a méconnu l'étendue de sa compétence.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et

Fernand A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., ès qualités de liquidateur

, avocat de Mlle Fernanda X...

PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

Jugement du 09 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F17/00162 APPELANTE : Madame [P] [F] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier FERMOND

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mai 2022 est annulée.

Marie-Madeleine X..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié rue Pélissier, cité administrative, 63034 Clermont-Ferrand

Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Fernand X... ne saurait donc utilement contester à nouveau le lien de causalité entre son retrait de l'opération et l'abandon de la création de la ZAC.

Si le requérant fait valoir que l'implantation de l'accès au terrain d'assiette au croisement de la rue Ferdinand Berthoud et de la rue Albert Molinier ne présente pas les caractéristiques pour assurer