que l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 1992) a, sur opposition des époux Z..., annulé ce commandement ; Attendu que la BHE fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant

Je l'ai été également durant le temps où j'ai géré la fortune de la mère d'Eric Y.... Quand Eric Y... a hérité de cette fortune, il m'a demandé de continuer la gestion des fonds..."

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sud Loire Auto par la société Forza Automobiles

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses déclarations concernant l'impôt de solidarité sur la fortune

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 1993), que, se fondant sur un

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

dressant le portrait de chacun d'entre eux en six brèves rubriques précisant leur rang, leur âge, leurs études, leurs hobbies, leurs points forts et leurs points faibles ; qu'une photographie grand format

X... a tenu compte de cette situation lors de l'établissement de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1996 et 1997 en déduisant les sommes restant dues au 1er janvier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Formang

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), Mme [P], soutenant avoir été employée en qualité de foraine par M.

X... rappelait que la première saisie immobilière pratiquée par la société avait été annulée par jugement du 23 septembre 2014 à raison d'une irrégularité de la notification du titre fondant les poursuites

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Y... et trois autres salariés une somme à titre de rappel de salaires en se fondant sur les termes d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable en se fondant

relevé appel, le 14 décembre 2018, du jugement les ayant déboutés de leur demande d'annulation de l'avis de recouvrement du 22 novembre 2016 portant sur des rectifications au titre de l'impôt sur la fortune

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de S...

des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de X...

condamné à 350 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut d'indication des textes fondant