X... l'obligation de fournir régulièrement ces justificatifs, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; 4 / que, s'agissant du règlement par M.

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies

neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les mois de l'année travaillés, impose un mode de rémunération mensuel ne concernant que les mois au cours desquels le salarié aura dû fournir

construction offertes par les terrains en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes susvisés ; 2 / que les consorts X... avaient rappelé que si le Syleg n'avait fourni

contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil, en contrepartie de l'engagement d'achat exclusif du détaillant, le brasseur s'engage à pouvoir fournir

l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni

des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent accueillir les prétentions du salarié au bénéfice du doute sans examiner tous les éléments de preuve fournis

ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que le décompte fourni par la salariée compte tenu de

ne peut être reproché des prix excessifs en l'absence, à l'époque, de l'existence d'une tarification déterminée des matériels, il est par contre critiqué une majoration des tarifs sans qu'il ait été fourni

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni

alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

4 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui ne relève pas ses heures dans un tableau à la demande de son employeur ne saurait être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires s'il fournit

oeuvre à l'échelle de l'entreprise, relèvent bien de la mission de l'expert'', la cour d'appel a violé les articles R. 2312-9 et L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail ; 3°/ que l'employeur fournit

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par elle

C... ; qu'à défaut d'avoir précisé sur quelles pièces fournies par l'administration il a fondé ces appréciations, le président du tribunal de grande instance de Marseille n'a pas donné de base légale à

au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier

Fouret, conseiller, M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion multiples produits (société DMP) a fourni