selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière concrète que la demande est fondée et viser de manière spécifique, parmi les pièces fournies

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocat de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Y... qui circulait à motocyclette a quitté la chaussée au moment où il croisait un fourgon de l'EDF conduit par M. X...; que blessé, M. Y... a assigné M.

B A, représenté par Me Fourdan, se désiste de sa requête, à l'exception de ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle et des frais liés au litige.

charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Chloé Fourdan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord

la charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23

paiement contre la société GES, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

et non comparant ; "alors que la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement le prévenu en son absence, et sans entendre personne pour lui, qu'après avoir expressement déclaré que l'excuse fournie

d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel devait rechercher si la poursuite, reconnue par le syndic de la société Titan, de "l'usinage" des matières qui lui avaient été fournies