C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RG N : 08 / 01443 ARRÊT no 741 / 2008

Y... née le 13 Décembre 1948 à BUENOS AIRES Domaine de Lacombe-Cave 46800 ST MATRE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Christian CALONNE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

naissance 8] 1956 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 14] Madame [R] [B] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse

du Tribunal de Grande Instance AGEN en date du 25 Janvier 2001 D'une part, ET : Monsieur Jean Marie Y... né le 17 Mai 1963 à MONT DE MARSAN (40000) 2 bis rue Lisbonne 47000 AGEN représenté par Me TANDONNET

né le 01 Janvier 1939 à PHILIPPEVILLE (ALGERIE) de nationalité française Demeurant ... ...

DU 16 Janvier 2006------------------------- C.L/S.B Bernard François Simon René X...

B Bernard François Simon René Y... C/ Jacqueline X...

IARD, MAIF, RAM PL PROVINCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Fatma X... épouse Y... née le 21 Août 1951 à TUNIS (TUNISIE) Les Eglantines A - 230 Avenue Marc Delage 83130 LA GARDE représentée par Me TANDONNET

00069 N° RG 24/00883 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIUD Déclaration d'appel du 20 septembre 2024 APPELANTS : Monsieur [S] [X] né le 18 décembre 1975 à [Localité 42] (47) de nationalité française

RIGAULT, avoués assistés de Me Jean-Jacques DAHAN, avocat Madame Françoise X... épouse A... es qualité de Monsieur Franck E....

TOPAZE C/ SMABTP SAS LAFOURCADE EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ALBINGIA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) E.U.R.L.

NOCIBE FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] S.C.I.

né le 14 Décembre 1964 à PAU (64000) de nationalité française, profession : ouvrier Madame Valérie Suzanne A...

comparaissant par Maître Cédric JOURNU, Avocat à la Cour, à la décharge Maître Chantal DAVID, Avocat à la Cour, DEFENDERESSES société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS, [Adresse 4], comparaissant par Maître Louis TANDONNET

né le 23 Août 1952 à ORAN (ALGERIE) de nationalité française retraité demeurant ... ...

née le 26 Octobre 1943 à MAISON CARREE (ALGERIE) de nationalité française Demeurant ... ... ...

née le 16 Avril 1978 à LIMOGES (87000) de nationalité française assistante clientèle demeurant... 46800 ST DAUNES représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Olivier ISSANCHOU

née le 13 Décembre 1964 à NANCY (54000) de nationalité française demeurant ... ... représentée par la SCP J. et E.

DU 27 Février 2002 ------------------------- M.F.B Epoux Françis X...