Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

No Chambre : 7 No Section : A No RG : 01/10071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU la SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B - C, représentée par Me Labrunie demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 10248/CIVEN/NFB du 20/06/2022 rejetant

Frédéric François X... Mme Dorine Y...

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE en date du 20 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Numéro de rôle : 2024005747 PC : 2025/341 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

demeurant à Paris (7ème), ..., 2°) Madame Isabelle, Jeanne, Marie G..., demeurant ... (15ème), 3°) Mademoiselle F..., France, Marie, Joseph X..., demeurant à Paris (6ème), ..., 4°) Monsieur François

de nationalité Française née le 21 Juillet 1959 à BORT-LES-ORGUES (19100), demeurant...-19200 SAINT-ANGEL assistée de Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 M.

dont le siège social est Le Bon Repos-19290 SAINT-REMY représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP MICHEL LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL

de nationalité Française, Couvreur zingueur, demeurant...-19210 LUBERSAC représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement rendu le 10 MAI 2012 par

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION