AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MAI 1968) DEZEUZE AYANT COMMANDE 150 TELEVISEURS A LA SOCIETE POMA, DONT LA SOCIETE COVIAM GEREE PAR BONNET ETAIT L'AGENT

DONT ELLE SOUTENAIT ETRE CREANCIERE VIS-A-VIS DE BONNET ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE ET QUE BONNET, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT SOUTENU QU'ETAIT JUSTIFIEE

François-Michel, Y... Jean-Luc, Y... José, Pougeade Z... et C...

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports rapides du Forez, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08996 Jugement (N° 08/00546) rendu le 06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céline, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

sur le territoire français.

à : -Me Sandrine DANIEL -Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES -Me Mélanie VOISINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

ne peuvent être considérés comme des Français établis hors de France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CYCLOPERA, dont le siège est à Paris (11e

A, - les observations de Me Bonnet, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.