M. et Mme E se prévalent de la présence régulière en France des parents et frère et sœurs de Mme E et du décès des parents de M. E.

M. et Mme E se prévalent de la présence régulière en France des parents et frère et sœurs de Mme E et du décès des parents de M. E.

Mme B, ressortissante russe née le 16 janvier 1982, est entrée en France au cours de l'année 2014, selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié.

DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JP2 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL DGD AVOCATS Me Baptiste MAIXANT

La société Nordique France qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a condamné in solidum la SARL Constructions Z... et Jacques Z... à payer une somme de 100 000 francs

B..., ressortissant tunisien, né le 23 mai 1998, est entré en France en août 2022, selon ses déclarations.

transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 80 000 francs

: Jugement rendu(e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00090 Copies exécutoires délivrées à : Me Armelle MAISANT

déposé une demande d'asile en Autriche et que son oncle détient la qualité de réfugié en France ; - la préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente ni représentée.

Si la préfète de l'Aube s'est appuyée sur les préconisations de la charte éolienne des " Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ", du plan Paysage du vignoble de champage réalisée par France Energie Eolienne

A..., représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

A C B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la préfète de

/ 137 204,12 euros, une propriété agricole comprenant : Commune de MAISONTIERS aux lieux-dits de "Sainte Edith" et "le Buisson Caquet", des bâtiments agricoles et des terres cadastrées section A

.- Edith Z... ont acquis, suivant acte notarié du 18 août 1999, moyennant le prix principal de 900 000 francs / 137 204, 12 euros, une propriété agricole comprenant : Commune de MAISONTIERS aux lieux

U... des biens immobiliers évalués à 500.000 francs et cette attribution lui a été faite à concurrence de 300.000 francs au titre d'une créance de salaire différé. F...

L'arrêté litigieux, qui évoque la présence en France de l'intéressé depuis 2013, mentionne l'absence de risque pour l'ordre public, précise que M.