CHAMBRE DEMANDEUR SAS ISOSPACE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me DENIS Elodie [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ELIT-TECHNOLOGIES [Adresse 4] comparant par Me Capucine GEOFFROY

Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 16/01281 APPELANT : La SELARL [O] et associés représentée par Me [I] [V] et Me Geoffroy

CHAMBRE DEMANDEUR SAS ISOSPACE [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me DENIS Elodie [Adresse 4] DEFENDEUR SAS ELIT-TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Capucine GEOFFROY

responsabilité contre la banque et le notaire ; que la société Le Bal'Asko ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation, l'instance a été reprise en présence de la SCP Pierre Bayle & Pascale

FRANÇAIS Après débats à l'audience du 03 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 07 avril 2026, sous la présidence de Béatrice DE GEOFFROY

- le lot n 44, correspondant à diverses parcelles de terre en nature de pâture et de bois taillis, cadastrées section YB n 23 et 26 sises lieu-dit « Le pont de Terre », et n 47 et 48 sises lieu-dit

AIRBUS Renvoi Grosse délivrée le à Me Pascal SAINT GENIEST Me Nicolas MORVILLIERS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/02031 APPELANT Monsieur [T], [E], [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : Me Pascale

Les parcelles objet de la vente y sont précisément identifiées et délimitées. Le plan mentionne les bornes (8) délimitant, non les parcelles vendues, mais la parcelle divisée.

représenté par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour assisté de Me Geoffroy BOSSELMEYER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : CRÉDIT FONCIER DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A.

.-92230 GENNEVILLIERS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pascal T...

Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : Association SOLIDARITE DOM TOM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romain GEOFFROY

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DÉFENDERESSE à titre principal, DEMANDERESSE à l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Pascal

sa mise à disposition au Greffe RG J2025000858 AFFAIRE 2024028316 ENTRE : SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Pascal

QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [H] [S] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Romain GEOFFROY