représentée par Me Zanati, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 923 euros au titre des dommages, qu'elle a indemnisés, subis à l'occasion de la manifestation des " Gilets

: La société Escota a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 175 923 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets

La chaleur extrême dégagée par ce feu a endommagé les enrobés de la voie routière mais également les bétons des piles, les enrobés et les garde-corps de l’ouvrage ferroviaire.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 01 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07715 Décision déférée à la Cour

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 23/01195 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZEB Copies le : 09/01/25 à la SELARL GILLET la SARL

[T] [Z] [M], Mme [K] [F] épouse [M] CONTRE Grosse :2 Me Claire GILLET-CHALLETON Me Charlène LAMBERT Notifications :2 M.

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme F... B... et M. A...

tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets

Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ces éléments ne permettent pas, en l'état, le rattachement des dégâts commis à la manifestation des " gilets jaunes ".

Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés le 24 novembre 2018, en marge d'une manifestation de " gilets jaunes " ; - elle a droit au versement d'une indemnité

Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.

Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.

La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 8 décembre 2018.

Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.

Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 19 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.

Gilles William, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mouloud Y... et Pierre Z..., des chefs de diffamation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gillette C et Mme Christiane D, demeurant