rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MAGASINS GALERIES

X... a été sanctionné pénalement, en application des articles L. 49, L. 42 et L. 34 du Code des débits de boissons, pour avoir ouvert, ..., un débit de boissons de quatrième catégorie situé à moins de

qu'elle fabrique sous les dénominations suivantes : - "boisson à l'eau minérale naturelle Volvic ; - aux extraits naturels d'écorce de fruit (orange douce, citron - citron vert) - aux extraits de menthe

Le Gall, demeurant ... (Côtes-d'Armor), 2°) de M. Yvon X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gall, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches essentielles nécessaires au fonctionnement d'un débit de boissons

s'apprécie par la délimitation du marché pertinent sur lequel elles se situent en fonction des besoins des consommateurs que lesdites boissons sont susceptibles de satisfaire ; que pour écarter le grief

fabriquées dans les restaurants à partir de fontaines à boisson.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Grands Magasins des Galeries Lafayette,

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

délai légal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 53 du Code de procédure pénale, R. 4 du Code des débits de boissons

Bertrand VAZ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 22 octobre 1993 attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jean-Claude A..., ès qualités de PDG de la société Le Gal

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons

X... et les sociétés Galerie X..., Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, afin de rechercher la preuve de la fraude de la société Galerie X... au regard de l'impôt sur les bénéfices ; que

un pull-over ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Galeries Lafayette à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les grands magasins Galeries Lafayette, établissements

Le Gall, 2°) Mme Z... Le Gall, demeurant ensemble ...

la société Trolem, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Boston

date du 29 septembre 1994, qui, a condamné Louis Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, pour infraction aux règles sur la facturation et abus de biens sociaux, et Gisèle Le Gall