Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

d'une société de travaux publics et de la SCI du Laquais, d'un circuit automobile à Champier pour lequel Eric Y... a obtenu deux permis de construire, des affouillements d'une superficie supérieure à

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 23 novembre 1989, de la SARL La Palmeraie (la société) dont Mme H. était la gérante

morale et non de son représentant légal est à l'évidence inapte à conférer à ce dernier une immunité pénale et que la mauvaise foi de José X... et de la personne morale résulte de leur précipitation à

[J] [K], gérant de la société [3] ([2]), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Seine Saint-Germain, représentée par M. Jean Hiret, de Me Bertrand, avocat de M.

A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de l'une des

de deux sociétés Cyomod et CEM, une enquête a été diligentée par les services de police ; que cette enquête a permis de déterminer : pour Cyomod, que le premier gérant avait été un nommé Y...

E... ; que la circonstance que la SARL Le Falafel, personne morale, ne soit pas poursuivie ne saurait l'exonérer de ses obligations en sa qualité de gérant de fait de la société employeur ; "1°) alors

en redressement judiciaire dont le gérant était Monsieur François X... au profit de la SARL NORD-AGRI. Par contrat du même jour, Monsieur François X...

Selon le Gouvernement, la situation des requérants dans la présente affaire est similaire à celle des requérants dans l'affaire Pentia   et   Pentia   c.   Roumanie (déc.)

[N] [Z] s'engage à faire prendre en charge par ladite société les cotisations sociales personnelles et obligatoires échues et exigibles de M.

5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmet X..., es-qualités de gérant

chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce énonce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes

non dénommée notamment pour falsifications de denrées ; que l'expertise judiciaire ayant confirmé les résultats des analyses, Marc X..., gérant de la société, et son fils, Jean-Marc X..., ont été mis

légal, en sorte que c'était en raison de cette situation qu'il avait dû céder à cette dernière personne morale les camions appartenant à la société afin d'apurer cette dette et de supprimer la charge

pénale de cette personne morale est engagée par la simple faute de M.