ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

2010 représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Décembre 2010, tenue par Jean-Marc

2] [Adresse 2] [Localité 11] Médiateur : [B] [T] [Adresse 6] [Localité 10] JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S ALEXY SAS [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Gilles

VAISSIERE, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Monsieur Jean- Claude Joseph Y...

2011/726 Rôle N° 08/17612 [J] [G] C/ SA COROT Grosse délivrée le : à : Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-Emmanuel

Jean-Louis X....

NOEL, Président, et Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Jean-Pierre X... Gérald X... Y... Catherine X... ARLANDIS Christine X... Alexandra X... Alexandre X... Jérôme X... Delphine X... Florestan C/ X... Richard X...

ENTRE : TOYOTA KREDITBANK GMBH RCS de Nanterre sous le n° B.412.653.180 [Adresse 6] [Localité 3]) Représentée par Me Vincent THOMAS, avocat postulant inscrit au barreau du GERS et par Me Gilles

. 6.En premier lieu, Mme A soutient que les dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent, portent

pas l'assistance d'un interprète au titre de l'aide juridictionnelle pour la préparation d'un recours devant le juge de l'asile, le législateur a méconnu sa propre compétence dans des conditions qui portent

« tout commerce, pâtisserie, glacerie, viennoiserie, cafétéria etc.. » soit une activité commerciale ; qu'au surplus, les chèques donnés en paiement du loyer et les bordereaux de remise de chèques portent

STEP DANCE AND MUSIC 12 AVENUE JEAN AICARD 75011 PARIS N'a pas constitué avocat S.C.P.

et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable de travail dissimulé par défaut de déclarations préalables à l'embauche ; " aux motifs qu'il est constant que Jean

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

[Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE M.

par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Fabrice Z... 6 rue d'Uttershaussen 60110 LORMAISON Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Gilles

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00425 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTJ6 30B c par le RPVA le à Me Jean-Briac JUNCKER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

Rôle N° 12/18927 [Y] [H] C/ SAS INTERVASCULAR Grosse délivrée le : à : -Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jean-Patrice