Gabrielle ZL..., épouse YP..., demeurant ensemble ..., 22 / de M. Marc Edouard Joseph AV..., 23 / de AC... Madeleine Paule BO..., épouse AV..., demeurant ensemble ..., 24 / de M.

considérant que le coût du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères inclut celui issu des déchets non ménagers dont le volume a été estimé par la Cour des comptes et l'ADEME à 20% du gisement

DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle

LA RÉSIDENCE [Adresse 7] représenté par son syndic SARL BEL'SYNDIC prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Gisèle

(Mayenne), 51 / Mme Chantal XV..., demeurant ... d'Eglantine à Change (Mayenne), 52 / Mme Eliane XN..., demeurant Les Landes à Ruille-le-Gravelais (Mayenne), 53 / Mme Gisèle XO..., demeurant .

Gabriel L..., demeurant ... (Moselle), 50 / de M. Roland Q..., demeurant ... à Ay-sur-Moselle (Moselle), 51 / de M. Guy V..., demeurant 185, Grand'Rue à Florange (Moselle), 52 / de M.

  Autriche , De Haes et Gijsels c. Belgique , Colombani et autres c. France , et Radio France et autres c. France . 17.

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BRICORAMA FRANCE agissant poursuites et diligences de son président Rue Alexandre Raffin 42300 ROANNE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Paul-Gabriel D...,

Rights (Fifth Section), sitting on 11   December 2018 as a Chamber composed of:   André Potocki, President,   Angelika Nußberger,   Síofra O’Leary,   Mārtiņš Mits,   Gabriele

Gabrielle De nationalité francaise, divorcée, retraitée Demeurant... Prévenue, intimée, libre, comparante Assistée de Maître COHEN Simon, avocat au barreau de TOULOUSE G...

Cedex 15, 3 / de la société Socotec, société anonyme dont le siège social est 3, avenue du Centre des Quadrants, 78280 Guyancourt, 4 / du Bureau d'études Cuilhe, dont le siège est 282, boulevard Gabriel

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Marcel YJ... et son épouse née Marie Gabrielle ZC..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 44°) M.

Couvez, 116°/ de Mme Gabrielle ER..., épouse Couvez, demeurant ensemble 8, square de Port Bou, 95380 Louvres, 117°/ de M.

René C..., 42°/ à Mme Gabrielle W... épouse C..., domiciliés [...]                                    , 43°/ à M.

déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F17/01626 APPELANTE S.A.S.U. [8] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gabriel