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478 résultats pour « Gramatica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

643a427fd83dbd04f5fb29a4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

périmètre du projet était passé de 12 843 m² à 14 976 m², et le permis de construire avait été modifié prévoyant 10 094 m² de surfaces de plancher et non plus 7 773 m² ; que d'un point de vue littéral et grammatical

Source officielle

Page 10 sur 24

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200540

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

dispositions « claires » méritent de ne pas être remises en question ; que la cour ne peut que constater que, à l'évidence, la clarté est une notion relative en l'espèce, que des considérations grammaticales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb8

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

qu'une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[M] [C] qu'exprime sur le plan grammatical l'emploi non pas du conditionnel mais du présent ou du futur de l'indicatif afin de leur conférer un caractère certain'; la somme mise à la charge de M. 

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC005595116

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

  [GC], n o   44898/10 , § 75, CEDH 2016) non seulement parce qu’elles figurent dans le même article mais aussi parce qu’elles sont exprimées dans une même phrase dont la construction grammaticale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60325d0f677071923a932181

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Mme [R] objecte que l' interprétation alléguée ne résiste pas à l'analyse grammaticale de la phrase relative aux conditions de caducité, que le 'et' ne figure au contrat et que cette disposition ne saurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

contrairement à ce que soutiennent les intimées, la formule " ou par toute société appartenant au groupe A... qu'il pourrait lui substituer " mentionnée dans le contrat de travail, ne se rapporte pas grammaticalement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60377f53265c295acce35c8a

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

25 février 2010, Lancôme (Color Edition), point 62) ; Qu'en l'espèce, la construction du néologisme «lacoteimmo » ne constitue pas un assemblage inhabituel tant du point de vue lexical que grammatical

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9edf1d01e3c86f45d8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice GRAMMATICO [Adresse 15] [Localité 3] Non comparant, non représenté Syndic. de copro.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601662_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

2025 par le requérant et le chef d’établissement, valant pour les années de seconde et de première, prévoit, en conséquence, s’agissant des évaluations, de ne pas pénaliser les erreurs (orthographe grammaticale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

la Cour estimait que l'article L 241 - 10 III nécessite une interprétation et donc une recherche d'interprétation du législateur , - dire que l'analyse de l'article L 241 - 10 III sous l'angle grammatical

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204985_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

. / Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Selon le Gouvernement, la Cour administrative suprême a procédé d'une manière conforme à la doctrine et à la pratique, ayant eu recours à plusieurs méthodes d'interprétation, dont la méthode grammaticale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100543

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

L’exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive   93/13 ne saurait donc être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab60

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

concernent exclusivement les prêts Helvet Immo, commercialisé par BNP PPF (Cetelem) produit financier complexe, ne sont pas transposables au prêt litigieux pour lequel seule une clarté formelle et grammaticale

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils ajoutent que la clause relative au risque de change n'est pas compréhensible d'un point de vue formel et grammatical, précisant qu'il n'est fait référence qu'aux variations globale du taux de change

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110671

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

considérée comme étant abusive que pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible ; que cette exigence ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir énoncé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive n° 93/13 ne saurait donc être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

Source officielle