AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a4
14 avril 2023
14 avril 2023
périmètre du projet était passé de 12 843 m² à 14 976 m², et le permis de construire avait été modifié prévoyant 10 094 m² de surfaces de plancher et non plus 7 773 m² ; que d'un point de vue littéral et grammatical
Source officiellePage 10 sur 24
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
3 juin 2021
dispositions « claires » méritent de ne pas être remises en question ; que la cour ne peut que constater que, à l'évidence, la clarté est une notion relative en l'espèce, que des considérations grammaticales
Source officielle