libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en annulation enregistrée au greffe

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En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en alitant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

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, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

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, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée enceinte n'est encourue que si l'employeur connaissait l'état de grossesse de l'intéressée au moment de la rupture; qu'en l'espèce

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

ne sont pas tenus d'organiser une permanence 24 heures sur 24 ; qu'il appartient au justiciable qui veut exercer une voie de recours de se renseigner sur les heures d'ouverture et de fermeture du greffe

Par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 7 janvier 2022, transcrite le 10 janvier suivant au greffe du tribunal judiciaire, M. [H] a relevé appel de cette décision.

[Y] a communiqué au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier daté du 31 mai 2022, reçu le même jour, mentionnant : « Je fait oppossition à mon mandat. sans mis présenter ». 4.

Ce texte, qui a pour seul objet d'énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d'appel, n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées