convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital pouvait bénéficier du coefficient 138 de la grille

qu'en application de l'avenant n° 202 du 27 juin 1989 à la convention collective de l'enfance inadaptée, elle avait droit à une majoration de 19 % correspondant à l'indice 382-390 dans la nouvelle grille

dès lors que la société E... l'avait cédée à un tiers qui l'avait clôturée ; qu'elle produisait un constat d'huissier qui attestait : « Je constate qu'il est impossible de voir à travers la clôture grillagée

OLIVIER X..., 2°) Syndicat Agricole de Grisolles, dont le siège est à Grisolles (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents

centrales à béton, a été grièvement blessé alors qu'en raison d'une panne survenue dans la sonde hygrométrique, il s'était rendu, sans arrêter le fonctionnement de l'installation et en escaladant un grillage

SABATIER ' GRIMAL RCS de [Localité 5] Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

[V] [H], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Bro-Grimal, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Organisation d'une campagne de vaccination anti grippale

En statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué portait sur une période antérieure à l'introduction de l'instance et que le premier juge avait relevé que l'enlèvement du grillage avait permis l'accès

d'achat, l'assemblée ayant adopté le principe de la vente des biens immobiliers pour un montant de trois millions cent mille francs ; qu'en réalité ces documents ont servi à persuader Me Y..., notaire à Grimaud

Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

tenant compte de la part qui lui incombait d'après les annexes à la grille de 1978 (cf. prod. n° 12 et 14) ; qu'en affirmant que les résolutions n° 3 et 7 avaient nécessairement modifié les grilles de

B... « à l'effet de procéder aux actes ci-après : Expertiser la grille métallique et son mécanisme situé au [...]             

Marquis en qualité de médecin consultant ; qu'elle a passé avec succès le concours de médecin spécialiste des Centres de lutte contre le cancer le 20 mars 1990 ; que prétendant devoir bénéficier de la grille

GRIMA, demeurant ..., "les Cigales" à Marseille (13008) ; M.

In the case of Grima and Others v.

Accord vaccination grippale et un jour de carence 2024-2025-2026

[Q] [V] -Me Gilles Grinal avocat -Me Anna Mekouar avocate -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025