Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guillem

, définitivement admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection des recettes de la RATP, le 27 septembre 1999, alors qu'il tenait un guichet

Guillaume Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit : 1 / de M.

IQERA Guillaume MARINACCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS,

[L] [Q] [C], Vu la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 de M.

juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Guillaume Y..., demeurant : 29860 Plabennec, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de M.

Guillaume X..., 4°/ à Mme Z...

cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

[B] & [B] [1] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc

, avocat au barreau de LYON, avocat choisi Vu la déclaration d'appel reçue le 27 avril 2026 à 18 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal

6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa période de rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais

Juge: nous n’allons pas évoquer les faits L’intéressé déclare : vous voulez que je vous dise quoi? Depuis le 02 janvier 2025 je suis enfermé. J’en ai marre.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

que Samantha X... le lui avait vendu comme provenant d'un élevage de Bretagne ; que Guillaume B..., ami de Pascal C... et que Samantha X..., a déclaré aux gendarmes que cette dernière, vers le 15 juin

, ni le récépissé d'une demande qui aurait été déposée directement au guichet de la Caisse.