LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAFER de Basse-Normandie

autorisé, par convention du 10 mars 2015 prévoyant notamment le versement d'une redevance mensuelle de 435 euros, à occuper un appartement de type 4 situé au sein du collège Léonard de Vinci à Bois Guillaume

mis à la charge solidaire de la SAS Viafrance Normandie et de M.

[U] [L] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Catherine MONTHAYE PARTIES : M. [U] [L] Assisté de Maître Anne-Claire CARON, avocat commis d’office Francophone M.

D, alors inscrit à l'université de Rouen Normandie, a obtenu le diplôme d'État de docteur en pharmacie le 22 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

En dépit de la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Normandie, M.

Il ressort de la convention d'engagement relative aux travaux d'assainissement signée le 24 février 2022 entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge et les communes membres de Cabourg

Par une décision du 24 août 2023, la commission académique du rectorat de la région académique Normandie a rejeté ce recours.

H..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Golf de Bois-Guillaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la Mutuelle sociale agricole Haute-Normandie, dont le siège

attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistéee de Mme GUILLARD

ENTREPRISE JOLIVEL-GUILLEMER S.A.S.

Par une décision du 28 juin 2022, la commission académique de Normandie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement de transfusion sanguine (ETS) régional de Haute-Normandie

la société Alsthom la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Ncpc, - condamné les sociétés Robust et Groupama Normandie aux entiers dépens.

La région Basse-Normandie, aux droits de laquelle vient la région Normandie, a décidé de confier, par un contrat des 19 octobre et 21 décembre 2004, à la société d'économie mixte Normandie Aménagement,

GUILLAUME représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY C..., avoués à la Cour assistée de Me Guillaume D..., avocat au barreau de Rouen PARTIES INTERVENANTES : Maître Yves E..., agissant

Par un courrier du 19 mars 2019 adressé au préfet de la région Normandie, M.

D'autre part, Me Lemercier s'est vu confier la liquidation judiciaire de la société Normandie Autos par ordonnance du tribunal de commerce de Laval du 7 octobre 2018.

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu