qu'un cadenas de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à la police que la voiture d'Olivier Y... se trouvait dans un parc de stationnement souterrain aux Halles

X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Socotec, contrôleur technique, la société Halle SGE, entreprise générale et M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Halles de Bobigny, dont le siège est ...,

[N] [G] ayant mis en oeuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes

connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre n'étant pas rapportée, la cour d'appel a violé la convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 et des articles 1 à 5 de la convention de La Haye

[L] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants en Argentine.

; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves les 3 et 4 novembre 2003 ; qu'en 2005, la société SAFIM a déclaré deux sinistres, le premier concernant la couverture des caniveaux techniques du hall

à ceux utilisés dans le voisinage et à toutes prescriptions éventuelles d'urbanisme, à enlever tous remblais et terres jouxtant le mur à l'intérieur sur une largeur de deux mètres, et à planter une haie

[B] [D], pris en qualité de liquidateur de la société La Halle, 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

d'Audrieu, sans rechercher si, compte tenu de caractéristiques de cette halte, notamment de sa très faible fréquentation, des conditions de circulation des trains et de l'absence d'antécédents accidentels

qu'il y avait charge suffisante non seulement de séquestration mais également d'arrestation illégale; que les juges du fond qui constatent expressément que les demandeurs avaient été emmenés dans un hall

loi fédérale suisse sur la circulation routière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye

personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les Etat contractants » ; que la Convention de la Haye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Hall, société anonyme, dont le siège

F... par M. et Mme Y... sans contrôler si les autorités centrales des pays respectifs des adoptants et de l'adoptée étaient intervenues en amont de la procédure, conformément à la convention de La Haye

instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, ordonné le retour immédiat de l'enfant à Rome au domicile de son père sur le fondement de la Convention de La Haye

X... une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait, et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait condamné la société à rétablir le libre passage entre le hall d'entrée

X... pour les pièces autres que le hall et le dégagement de leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient