AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137219ccd580146773f536d
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Alain F..., demeurant "Les Hameaux d'Arvel", Tujac à Brive (Corrèze), 4°/ de M. et Mme C..., demeurant "Les Hameaux d'Arvel", Tujac à Brive (Corrèze), 5°/ de Mme X..., demeurant "Les Hameaux d'Arvel
Source officiellePage 10 sur 349
4ème chambre
DTA_2307989_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Fraisseix, rapporteur public ; et les observations de Me Le Port, représentant la commune de Magny-les-Hameaux.
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