AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
668ed1702980a82f59d99127
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La société Invest fait valoir, à bon droit, que les motifs et le dispositif du jugement comportent la mention erronée d’un modèle “Kandiman”, tandis que les modèles commercialisés par la défenderesse s
Source officiellePage 10 sur 322
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00360
7 avril 2009
7 avril 2009
WIDMANN est dépourvue ; que la couleur du pantalon est noire alors que celle du modèle copié est brun foncé (cf. arrêt p. 10 al. 5 à 12 al. 5) ; que les modèles de déguisements « Hippie Man » et « Hippie
Source officielle