Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Joël X..., 2°/ Mme Gisèle R..., épouse P..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claude Y..., défenderesse

CHALON SUR SAONE INTIMEE : SAS EUROVIA BETON [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Geoffroy GAULTIER

GAUTIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0665 Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque P 69 SOCIETE RUGBY WORLD CUP LTD (RWCL) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] IRELAND représentée par la SCP GAULTIER

DOSSIER N° RG 25/03572 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWMU MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Catherine GAUTHIER 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.

Joël P..., demeurant ... à Saint Nazaire, (Loire-Atlantique), 34°) M.

Joël B..., demeurant 8, rue du Centre, 66330 Cabestany, 2 / de M. Jacques E..., demeurant ..., 3 / de M.

. : N° RG 22/03457 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJLR APPELANT : Monsieur [C] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN INTIME : Monsieur

Joël, LE Z... André, Y... Christian, B... Thierry et C...

Joël Michel Claude Y..., 2°/ Mme Y..., née Marie-France Louise B..., demeurant ensemble ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués près la Cour assistée de Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L299.

Jean B..., demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), Résidence Saint-Maclou, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl

à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl

, centre 161, dont le siège est ... la Jolie, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 98-18.195 formé par : 1 / M.