] / Etablissement public [F] OCCITANIE NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA

mois de mars à décembre 1992, un emploi rémunéré de collaboratrice au cabinet du président de la CUDL, alors qu'à cette époque, elle résidait à Paris et exerçait la profession de rédactrice en chef du joumal

les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementla preuve de la validité de la signature électroniquel’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7 joursla

le prix d'un franc, 89 999 parts de la société en nom collectif Eurocentre cosmétiques et fragrances, dont le capital est divisé en 90 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira

société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira

LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie GREFFIER : Emma JOUCLA

LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie GREFFIER : Emma JOUCLA

Banque Populaire Occitanie NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier

Y... supportera les frais de son intervention dont distraction au profit de la SCP JOUGLA, avoués, en application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Monsieur

23 Rue de Raguse, 34000 MONTPELLIER, pris en la personne de son syndic en exercice la SA LACOMBE domicilié ès qualités au siège social 17 Boulevard Sarrail 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP JOUGLA

sis 15 Boulevard Gambetta à 34110 FRONTIGNAN, représenté en la personne de son Syndic bénévole en exercice Monsieur André X... demeurant ès qualités au ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP JOUGLA

: SARL CONSTRUCTION GÉNÉRALE de BÂTIMENT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social Ancien chemin de Vendres 34710 LESPIGNAN représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

née le 06 Janvier 1954 à QUARANTE (34310) ... 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMIEU SUTRA DUPEY SOLANS, avocats au barreau de CARCASSONNE

née le 15 Juillet 1930 à AIN ABESSA (ALGERIE) de nationalité Française ... 34970 BOIRARGUES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au

né le 18 Avril 1945 à PARIS 8 de nationalité Française LUXEMBOURG représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me SAIGNE Philippe, avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître

né le 24 Novembre 1920 à BEZIERS (34500) de nationalité Française Chez Mme Y... ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Christian CAUSSE, avocat au barreau

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, Représentée par son président du conseil d' administration en exercice, domicilié es- qualité au dit siège social 87, Rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP JOUGLA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M et Mme A et Jouglain, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n°0920042100049 relatif à l'ensemble