54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'office national des forêts à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 9 février 2000, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a d'une part rejeté

représenté par son secrétaire général en exercice demandent au Conseil d'Etat de condamner l'administration générale de l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le préfet de l'Eure à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif

présentée par Mme Dominique X..., demeurant "La Pinède de Couteau", ... à La Teste (33260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un arrêt du 10 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé 1°) le jugement

54-06-07-01-04 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté la requête de la ville de Montpellier tendant à l'annulation du jugement

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir, dans les trois mois qui suivent la notification de cette décision, exécuté le jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par

. ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par lequel

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte de 50 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Noyon au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif