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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
5fdce33d2fd95b4e032916d0
23 octobre 2018
Me Julie C...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
3 mars 2021
décembre 2014 et pour le compte de l'opérateur SFR, le contrat avec ce dernier s'étant poursuivi jusqu'au 31 juillet 2014 ; que l'activité transférée le 1er août 2013 était donc identique ; que pour juger
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement
Troisième Chambre
6a0f5f97cdc6046d477ca42b
21 mai 2026
au gaz, avec le contrat collectif d’abonnement au gaz ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice à lui régler la somme de
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
Y... conservera son téléphone portable avec sa puce, - dire et juger que Mme Z... a le choix entre résilier la ligne ou demander sa portabilité, - de dire et juger que la situation sociale et financière
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
V et Abénex V France, pris en la personne de leur société de gestion Abénex Capital, et la société Magellan Travel S.A
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
cr
613725eccd58014677421961
2 mai 2001
ne visant que des commerçants avertis ; d'ailleurs, rien ne démontre en l'espèce que le journal "Le Crémier-Fromager" soit réservé aux seuls professionnels, même s'il est normalement distribué par abonnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
rendu par la cour d'appel de Paris, le 30 juin 2022, s'était borné à rejeter le recours en annulation de la décision de l'Autorité et dire, en conséquence, sans statuer sur la demande tendant à voir juger
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300471
2 mai 2012
avoir conclu le bail du 1er octobre 2004 à sa qualité de gérante de la Société JULES ECLAIR ; que la question à juger consiste à rechercher si ce bail à titre personnel n'a pas été conclu pour éluder
Chambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
La SARL ABEE a décidé de la modification de la dénomination de la SARL 03 [E], qui est devenue la SARL OXYGENE.
9ème chambre 1ère section
65a82982228119c9032269fe
17 janvier 2024
Il demande à titre principal au tribunal de : « - juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et ABN AMRO BANK N.V. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310158
22 mars 2018
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aber-Cos
6253cc08bd3db21cbdd8eeab
6 septembre 2011
née le 11 Mars 1957 à SFAX (TUNISIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON Monsieur Christian Y...
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Dire et juger que les frais d'abonnement du site LE BON COIN ont été engagés dans l'intérêt de la société H.EL.P.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
que la société SFR a enfreint la législation d'ordre public relative au crédit à la consommation lors de la commercialisation de ses abonnements « [C] » avec achat du terminal associé, - juger que la
ECLI:FR:CCASS:2018:C100690
27 juin 2018
130 245 francs CFP et de liquider le préjudice non soumis à recours à la somme de 620 000 francs CFP, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; que, pour juger
4e chambre civile
696a33d2cdc6046d478573e6
15 janvier 2026
civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/04504 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZAR APPELANTE : Mme [Y] [F] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Julie
63c79b8cda31367c908eb6a9
17 janvier 2023
GENERALI IARD prise en la personne de son Président du conseil d'Administration en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre
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