par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de Paris, toque : P43 SAS [3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan DJENAOUSSINE, avocat au barreau de Paris

, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme, Juger

de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA DEXIA CLF REGIONS BAIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, N° SIRET

est le [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en la personne de M.

Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/08349 APPELANTE SCI LA FONCIERE MEDICALE N° 1- FM1 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

75380 PARIS CEDEX 08 Représentée par : Maître Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE Monsieur [F] [R], agent d’assurances, n° orias 7018114, Siret

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SNC COURBEVOIE CLEMENCEAU 2010 N° SIRET

DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Julie

: 672 003 118 00060 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce, -juger que Maître [F] [B] ne démontre pas l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, -juger

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24647 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - CNIEG N° SIRET

CHARTRES N° RG : 18/00928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.07.2020 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Julie

l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 INTIMÉES SARL LES JARDINS DE CASTAGNARY prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 19] - RG n° 24/02614 DEMANDEURS AU DEFERE SAS [17] ([16]) [Adresse 2] [Localité 10] N° SIRET

Jugement du 21 Septembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016027457 APPELANTE SA BUILDINVEST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

La Société MARKEL INTERNATIONAL LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] ROYAUME UNI N° SIRET

APPELANTE Madame [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET