AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interface Heuga, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin

Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Béton Contrôle, sise .

X... l invitait dans ses conclusions, au besoin par le recours à une mesure d instruction, a violé l article 146 ensemble l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Z... et la société Crédit commercial de France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2005), que Mme Y... et M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

à la société Gefrac ; qu'en affirmant que la société Gefrac était en mesure de se prévaloir, au titre d'une stipulation pour autrui, de la clause par laquelle la société DDKA s'engageait, selon les besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [...] , ayant un site [...] [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/06247 rendu le 29 juin

dans lesquelles des armes ont été utilisées » ; que ces éléments ne mentionnent pas en quoi une mesure de géolocalisation en temps réel des véhicules utilisés est nécessaire pour les besoins de cette

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors enfin que la désignation par le délégataire du Ministre du Directeur de la DNEC ou de "tout autre fonctionnaire" pour représenter ledit Ministre en justice

P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.

Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre la totalité de ses besoins

Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles

N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des besoins antérieurs en tierce personne qui avaient pourtant été définitivement évalués et liquidés en 2007, a méconnu l'autorité attachée à cette transaction, violant les articles 1134, devenu 1103

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourjois, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin

[S] [R], domicilié [Adresse 9], 10°/ le syndicat CFDT SGT Durance Alpilles, dont le siège est [Adresse 10], contre trois arrêts rendus le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale