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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206313_20250107
7 janvier 2025
B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre
1ère chambre ter
DTA_2001055_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et une communication de pièces, enregistrées les 5 octobre 2020 et 28 novembre 2020, Mme C E, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal
DTA_2300999_20250114
14 janvier 2025
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre
DTA_2303341_20251209
9 décembre 2025
D..., représenté par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2303070_20250321
21 mars 2025
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
DTA_2303221_20251209
C..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00074_20250711
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302226 du 9 janvier 2025
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Koutavy Moussa-Bé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte
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