dire y avoir lieu à majoration desdits fermage de 25 %, de condamner la société au titre des fermages 2010-2015 échus à payer une certaine somme à Mme [P] et au GFA [Adresse 3] et une autre à Mme [P] ès-qualités

Par conclusions n°1 déposées et notifiées par RPVA le 13 mai 2026, la SCP BR Associés ès qualités sollicite': -de statuer ce que de droit sur la caducité de la déclaration d'appel du ministère public,

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le seul constat de la commission, par le représentant légal de la société agissant ès

1 Président : Monsieur Philippe POINAS Juges : Madame Orianne MEZARD Monsieur Franck BUONANNO Greffier : Madame Marine DESSAUX Demandeur SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès

2026 Président : Monsieur Philippe POINAS Juges : Madame Orianne MEZARD Monsieur Franck BUONANNO Greffier : Madame Marine DESSAUX Demandeur SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [Q], ès

[T], ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Selon ordonnance du 11 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sci Rcsk à payer une provision de 31 454 euros à Mme [J] ès qualités au titre du remboursement du compte

devoir de loyauté, elle n'ait distrait des éléments de nature à influer sur la décision, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 6-3 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

impliquent nécessairement la qualité de mandataire du régisseur qui agit pour le compte de la personne publique ; qu'ense bornant à relever qu'il résulterait de la convention du 21 septembre 1981 que, ès

formé le pourvoi n° P 21-21.555 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [J] et Nardi, société d'exercice libéral

Gilles X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Air Liberté SA, demeurant ..., 3 / de M.

Z..., ès qualités de directeur de la publication du magazine Valeurs actuelles, coupable du délit de provocation publique à la discrimination, à la haine, ou à la violence, nationale, raciale, ou religieuse

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

imputable au magistrat'; il sollicite à cet effet le bénéfice des dispositions de l'article 906-2 dernier alinéa Par conclusions n°1 déposées et notifiées par RPVA le 13 mai 2026, la SAS BR Associés ès

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ..., 3 / de M.

paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1999) d'avoir condamné les consorts X... à payer à Mme Y..., ès

ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard X... pris de la violation des articles 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

communiquées avec lesdites conclusions ; qu'en cet état, méconnaît les textes susvisés, le principe d'impartialité et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés