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Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Pantz et Laon, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

75009 PARIS et par Me Yves-Marie RAVET 11 rue Saint Florentin 75008 PARIS DEFENDEURS SA ORANGE BUSINESS SERVICES 1 place des Droits de l'Homme 93210 SAINT-DENIS La Plaine comparant par Me Jefferson LARUE

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Saint-Quentin-en-Yvelines, 24 / de la Compagnie générale d'entreprise de chauffage (CGEC), dont le siège est ..., 25 / de la société Nouvelle d'exploitation des Constructions métalliques Pantz et Laon

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la Société française des laques

gérant de la société Prodis International, les opérations de contrôle sur place se sont déroulées, dans des locaux occupés par la société Prodis International sis 220, avenue de Stalingrad à Chevilly-Larue

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LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [J] [G] [V] Né le 29 Août 1974 à [Localité 1] (LAOS) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2003) que les locaux, propriété de la société Sogefim, loués à la SCI Les Sept Laux

CREDIT LOGEMENT, société financière a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière

He asserted that all his employees were now Russian nationals employed in accordance with the labour legislation.

The definition of “use of slave labour” in Article   127.2 required the use of the labour of a person “in respect of whom authority inherent in the right of ownership is exercised”, which corresponded