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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100422
9 juin 2021
[G] ne comprenait pas la langue française ; qu'en déclarant valable le testament rédigé en langue française par M.
cr
6137269bcd58014677426fa5
1 février 2006
au cours desquels l'étranger n'avait pas été assisté d'un interprète, sans constater ni l'impossibilité de commettre un interprète en langue basque ni la connaissance suffisante par José Javier X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200989
29 septembre 2022
qu'il comprend ou dans la ou les langues officielles de l'Etat membre requis ; qu'il appartient au seul destinataire de l'acte de décider de la ou des langues dans lesquelles il souhaite que l'acte soit
61372195cd580146773f4f7c
13 novembre 1991
l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue
61372236cd580146773fb1fa
25 octobre 1994
Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur en langue
613722afcd58014677400158
8 octobre 1996
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel fait grief de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue berbère et arabe" qui est la sienne
61372174cd580146773f3e05
18 juin 1991
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui
6137232fcd580146774068b2
1 décembre 1998
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue italienne
61372385cd5801467740adc2
20 juin 2000
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète de langue anglaise
61372385cd5801467740adc4
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète de langue arabe
60794d169ba5988459c47fed
13 mars 2003
une durée de 8 jours, alors, selon le moyen, qu'il est originaire du Mali où il n'a jamais été scolarisé et qu'être originaire d'un pays francophone n'implique absolument pas la connaissance de la langue
ECLI:FR:CCASS:2025:C201003
9 octobre 2025
[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues kinyarwanda (Ouganda, Rwanda, Tanzanie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200994
[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860
30 juin 2021
b) Langues étrangères : Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le
6079a8799ba5988459c4d652
22 février 2006
"ne parlant pas suffisamment la langue française", il devait être "assisté de M.
61372391cd5801467740b79a
18 octobre 2000
grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de traducteur interprète de langue
613721cacd580146773f75c3
9 décembre 1992
l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses aptitudes aux fonctions d'interprète-traducteur (langue
61372309cd580146774049bd
7 juillet 1998
que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langue
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012
7 janvier 2025
française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces
61372174cd580146773f3e06
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète, en langue arabe
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