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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[G] ne comprenait pas la langue française ; qu'en déclarant valable le testament rédigé en langue française par M.

Source officielle

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CC

cr

6137269bcd58014677426fa5

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

au cours desquels l'étranger n'avait pas été assisté d'un interprète, sans constater ni l'impossibilité de commettre un interprète en langue basque ni la connaissance suffisante par José Javier X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200989

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qu'il comprend ou dans la ou les langues officielles de l'Etat membre requis ; qu'il appartient au seul destinataire de l'acte de décider de la ou des langues dans lesquelles il souhaite que l'acte soit

Source officielle
CC

civ1

61372195cd580146773f4f7c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb1fa

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur en langue

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400158

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel fait grief de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue berbère et arabe" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e05

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068b2

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue italienne

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adc2

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète de langue anglaise

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adc4

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète de langue arabe

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fed

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

une durée de 8 jours, alors, selon le moyen, qu'il est originaire du Mali où il n'a jamais été scolarisé et qu'être originaire d'un pays francophone n'implique absolument pas la connaissance de la langue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201003

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues kinyarwanda (Ouganda, Rwanda, Tanzanie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200994

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

b) Langues étrangères : Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d652

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

"ne parlant pas suffisamment la langue française", il devait être "assisté de M.

Source officielle
CC

civ1

61372391cd5801467740b79a

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de traducteur interprète de langue

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f75c3

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses aptitudes aux fonctions d'interprète-traducteur (langue

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049bd

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e06

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète, en langue arabe

Source officielle